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Version du 29.7.2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :
- Toute souscription à un Abonnement auprès d’un Créateur sur la Plateforme ;
- Toute vente de Médias.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, il est rappelé que FIQ REPUBLIC intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante. Toute définition absente aura le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation :
● « Abonnement » : désigne le droit d’accéder aux Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ; `
● « Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;
● « Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé et/ou de Ticket passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;
● « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;
● « Commission » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à FIQ REPUBLIC en contrepartie de ses Services. La Commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur;
● « Conditions Générales de Vente » ou “CGV” : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;
● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;
● « Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les présentes Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par FIQ REPUBLIC aux Créateurs ;
● « Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;
● « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services ;
● « Fil d’actualité » ou “Feed” : désigne le fil d’actualité de l’Utilisateur disponible sur la Plateforme ;
● « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;
● « Live » : désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant ;
● « Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous son entier contrôle et sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
● « Média Public » : désigne tout Media publié par le Créateur sur la Plateforme et accessible à tout Utilisateur à titre gratuit ;
● « Média Non-Public » : désigne tout Média communiqué sur le Profil, de manière floutée. Le Média Non-Public peut être un Média visionnable contre un Abonnement, un Média Privé, un Média Push ou un Live ;
● « Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;
● « Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;
● « FIQ REPUBLIC » ou « l’Opérateur » : désigne la société SNX COMPANY Société par actions simplifiée Au capital de 3 000 Euros Dont le siège social se trouve au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 951 405 612. Désigne indistinctement l’Opérateur ou la Plateforme au sein des présentes ;
● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble FIQ REPUBLIC et l'Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
● « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : fiqrepublic.com ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
● « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;
● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ;
● « Prix » : désigne la somme d’argent ou de crypto actifs payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Abonnement, d’un Média ou d’un ticket de Live. Les Prix peuvent également inclure également les Pourboires ;
● « Profil » : désigne la page de présentation du Créateur, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Médias et Abonnements qu’il propose;
● « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par FIQ REPUBLIC aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
● « Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Contenu faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Utilisateur et le Créateur ;
● « Ticket » : désigne le ticket acheté par un Utilisateur et lui permettant d’assister à un Live payant ;
● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Utilisateur, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute ;
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute Commande réalisée sur la Plateforme.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Pour pouvoir conclure les présentes CGV, l’Utilisateur devra nécessairement :
● être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement ;
● ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGV pourront être résolues dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait plus remplie.
L'Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande auprès d’un Créateur.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme et doivent être consultées avant de passer la Commande. L'Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
FIQ REPUBLIC conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Dans le cadre de la procédure de Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition. De la même manière, il reconnaît souhaiter avoir immédiatement accès aux Contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 4. Caractéristiques des Médias
L'Utilisateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
- Figurer sur les Médias qui sont, par essence, potentiellement publiés auprès d’un large public ;
- Communiquer et/ou commercialiser les Médias aux Utilisateurs et/ou aux Utilisateurs ;
- Publier les Médias sur la Plateforme.
Le Créateur garantit qu’il vérifie l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande de FIQ REPUBLIC.
Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère inédit, ou quant au nombre de ces derniers, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
L'Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Non-Publics, Privés et Push payants avant d’avoir souscrit à un Abonnement et procédé à leur achat.
Article 5. Souscription à un Abonnement
Pour pouvoir souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit disposer de la capacité légale.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra être inscrit sur la Plateforme et se connecter à son Compte.
5.1. Caractéristiques essentielles de l’Abonnement
Seront présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques essentielles de l’Abonnement qu’il propose ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques figurent sur le Profil public du Créateur et comprennent notamment :
- La description du Créateur ;
- Les droits conférés par l’Abonnement ;
- La fréquence du renouvellement de l’Abonnement;
- Le prix de l’Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire à un Abonnement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’Abonnement inclut notamment :
- Le droit de consulter les Médias Non-Publics ;
- Le droit de recevoir une Invitation aux Lives ;
- Le droit d’acheter un Ticket pour assister aux Lives ;
Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.
Il est précisé que l’Abonnement souscrit auprès d’un Créateur ne donne aucun droit à l’Utilisateur quant à la quantité et de la qualité, forcément subjective, des Médias publiés par le Créateur.
En tout état de cause, il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur, relatives notamment à leur activité sur le Site Internet, avant de souscrire à tout Abonnement.
4.2. Procédure de souscription à l’Abonnement
4.2.1. Souscription à l’Abonnement
La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour souscrire à un Abonnement, l'Utilisateur est invité à suivre les étapes ci-dessous.
L'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.
Il est alors renvoyé sur une page décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement (droits conférés, prix, durée…).
L'Utilisateur sera invité à :
- Choisir l’offre d’Abonnement souhaitée;
- Sélectionner l’Abonnement auquel il souhaite souscrire ;
- Le cas échéant, renseigner son Code Promo ;
- Choisir son moyen de paiement ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Régler le Prix de l’Abonnement en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
4.2.2. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
4.2.3. Prix de l’Abonnement
L'Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.
4.2.4. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement au compte du Créateur peut être proposé au moyen de deux offres alternatives:
● une offre “mensuelle” correspondant à un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques ;
● une offre “X mois” correspondant à un Abonnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement unique.
Par défaut, l’Abonnement est proposé via l’offre mensuelle et pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est donc prélevé mensuellement, à date anniversaire.
Si l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, il pourra alors être résilié à tout moment, avant la fin du mois en cours, étant entendu que tout mois d’abonnement entamé sera intégralement dû. Aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être sollicité.
Dans l’hypothèse où l’Abonné aurait opté pour l’Offre “X mois” correspondant à une durée déterminée, le prix demandé est forfaitaire et payé en amont. Ainsi toute résiliation anticipée de l’Abonnement à durée déterminée ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Abonnement pour une durée déterminée est, à son expiration, renouvelé automatiquement sous forme d’un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à un paiement automatique mensuel, à date anniversaire. Le prix appliqué sera alors celui prévu pour l’Offre “X mois”.
4.2.5. Résiliation de l’Abonnement
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son Abonnement à durée indéterminée, pour toute raison, et notamment en cas d’absence d’activité de la part d’un Créateur.
Pour cela, l’Utilisateur devra aller dans son Compte, dans l’onglet dédié à ses Abonnements et choisir celui qu’il souhaite dénoncer au terme du mois en cours.
Dans le cas où l’Utilisateur annule son Abonnement après l’éventuelle date de renouvellement, l’Abonnement prendra fin au terme de la période d’engagement et/ou à la date du prochain renouvellement et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date.
Article 5. Achat de Ticket
5.1. Commande d’un Ticket
Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur devra acheter un Ticket.
Pour acheter un ticket
sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
- Être inscrit sur la plateforme ;
- Se connecter à son Compte ;
- Avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ou avoir reçu une invitation du Créateur concerné ;
- S’acquitter du paiement du prix du Ticket.
Un Ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement que dans les hypothèses suivantes:
- Le Live est finalement annulé ou ne peut avoir lieu;
- Le Live dure moins de cinq (5) minutes.
Article 6. Pourboires
Tout Utilisateur pourra verser au Créateur des Pourboires.
Il est entendu que le versement de Pourboire est fait sans contrepartie et constitue une simple libéralité au profit du Créateur pour soutenir son travail.
Article 7. Accusé de réception des Commandes
Une fois que l’Utilisateur a procédé à sa Commande, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Article 8. Paiement et facturation des Commandes
8.1 Paiement des Commandes
8.1.1. Prix
L'Utilisateur trouvera sur la page de paiement de la Plateforme les prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande ainsi que les Frais Bancaires supportés par le Créateur. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’Abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage du prix proposé par le Créateur.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la page de paiement de la Plateforme à la date à laquelle le prix est payé par l’Utilisateur.
8.1.2. Moyens de paiement
Tous les paiements, que ce soit en argent fiduciaire ou en cryptomonnaies, sont gérés par l’intermédiaire de Prestataires de Services de paiement légalement habilités à fournir des services de paiement aux Utilisateurs.
L'Utilisateur peut ainsi payer ses Commandes en ligne sur la Plateforme suivant les moyens proposés par la Plateforme c’est-à-dire par :
o Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard);
o Paypal, pour certains Créateurs ;
Le cas échéant, l'Utilisateur s’engage à accepter et à se conformer aux conditions générales des PSP, applicables à l’utilisation de leurs services.
L'Utilisateur garantit au Créateur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Plateforme sont transmises au Prestataire de Services de paiement et ne sont pas traitées par l’Opérateur.
8.1.3. Date de paiement
Sous réserve de la nature de son compte bancaire et des accords avec sa banque, le compte de l'Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur le Site. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l'Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement.
8.1.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'Utilisateur devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Créateur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'Utilisateur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente ou l’abonnement automatiquement résiliés.
Article 9. Droit de rétractation
En accédant à l’Abonnement, aux Médias ou au Live à la suite de toute Commande réalisée à partir de la Plateforme, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que le Créateur a pleinement exécuté ses obligations, qu’il souhaite avoir immédiatement accès au contenu et qu’il renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
En effet, aucune Commande (ni l’Abonnement, ni les Médias, ni les Lives) ne peuvent en principe donner lieu à un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».
Article 10. Propriété Intellectuelle
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Médias publiés par le Créateur sont la propriété exclusive de celui-ci, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
En souscrivant à l’Abonnement ou en achetant le droit d’accès à un Média, l'Utilisateur se voit simplement accorder le droit de visualiser ledit Média. Sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle en dehors du droit de visualisation, ce qui exclut donc expressément tout droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média, en dehors du cercle privé et familial, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Utilisateur en ayant fait la Commande une licence de visualisation, de reproduction et de représentation dans un cercle privé uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
- N’utiliser les Médias publiés par le Créateur que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;
- Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un Créateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
- Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un Créateur de quelque manière que ce soit.
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur la Plateforme porte atteinte aux droits du Créateur, de FIQ REPUBLIC et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, FIQ REPUBLIC pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
En cas de manquement avéré à ces engagements qui font partie des engagements essentiels des Parties, l’Utilisateur s’engage à payer une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Media concerné par l’infraction, le montant le plus important étant alors retenu. Le montant de cette pénalité sera alors reversé au Créateur.
Le versement de cette pénalité est non libératoire et n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Créateur, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.
Enfin, l’Utilisateur est informé que FIQ REPUBLIC est mandatée par le Créateur pour demander la suppression des Médias qui auraient été republiés en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.
Article 11. Garantie et responsabilité
Les Médias sont publiés par le Créateur sous sa responsabilité.
Les Utilisateurs bénéficient de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel.
Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en Annexe des présentes.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus vendus via les présentes CGV.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de litige ou de plainte lié à une Commande, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU pour connaître la procédure à suivre et, si besoin, à contacter l’Opérateur à l’adresse contact@fightiqrepublic.com
Dans l’hypothèse où le Créateur auquel se serait abonné l’Abonné voyait son Compte être résilié ou fermé pour toute raison, dans ce cas l’Abonné pourra solliciter le remboursement de son Abonnement au prorata temporis, quel qu’en soit la durée.
Article 12. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Article 13. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par FIQ REPUBLIC à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR FIQ REPUBLIC SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'Utilisateur est invité à respecter la procédure de gestion des litiges précisée dans les CGU.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l'Utilisateur peut contacter FIQ REPUBLIC.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement et de bonne foi les différends qui les opposent.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou le Créateur peuvent à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
Annexe 1 – Garantie légale de conformité
L'Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.
l'Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. l'Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Contenu au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent(au cours de la période de fourniture du Contenu telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du Contenu dans l'environnement numérique de l'Utilisateur :
- lorsque celle-ci a été réalisée par le Créateur ou sous sa responsabilité ; ou
- lorsque celle-ci a été réalisée par l'Utilisateur, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions du Créateur.
A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Contenu est conforme dès lors que :
1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que l'Utilisateur peut légitimement attendre pour des Contenus de même type, eu égard à la nature de ces Contenus ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Créateur ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur, porté à la connaissance du Créateur au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels l'Utilisateur peut légitimement s’attendre ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que l'Utilisateur peut légitimement attendre ;
5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Contenu du même type […] ;
6° Il possède les qualités que le Créateur a présentées à l'Utilisateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ;
7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ;
8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.
Toutefois, le Créateur ou, le cas échéant, FIQ REPUBLIC, n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (c) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
l'Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Contenu dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Contenu pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Contenu conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Contenu, la preuve de la conformité du Contenu, incombe au Créateur ou, le cas échéant, à FIQ REPUBLIC.
Le Créateur ou FIQ REPUBLIC, n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Contenu et l’environnement numérique de l'Utilisateur et que l'Utilisateur avait été préalablement informé par le Créateur ou par FIQ REPUBLIC des exigences techniques de compatibilité. l'Utilisateur doit à ce titre coopérer avec le Créateur ou FIQ REPUBLIC, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l'Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité du Contenu.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. l'Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Créateur (ou par FIQ REPUBLIC) de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Contenu. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Contenu pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Contenu n’était pas conforme.
Le Créateur ou FIQ REPUBLIC peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu’aurait le Contenu en l’absence de défaut de conformité ;
- de l’importance du défaut de conformité.
Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l'Utilisateur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l'Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
l'Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement du Créateur dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.
l'Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiat.
l'Utilisateur informe le Créateur ou FIQ REPUBLIC de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Contenu fourni et la valeur du Contenu dépourvu de défaut.
FIQ REPUBLIC rembourse l'Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
En cas de résolution du Contrat, l'Utilisateur s’abstient d’utiliser le Contenu ou de le rendre accessible à des tiers.
Le Créateur restitue à l'Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l'Utilisateur lors de son utilisation du Contenu (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :
1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Contenu ;
2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Contenu ; ou encore
3° si ce contenu a été agrégé par le Créateur avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.
Le Créateur s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l'Utilisateur
(autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
ANNEXE 4 – ENGAGEMENTS A L’EGARD DES PSP
La présente annexe détaille les exigences des prestataires de services de paiement (ci-après “PSP”) fournissant aux Créateurs (ci-après “Commerçants”), par l’intermédiaire de FIQ REPUBLIC, des services de paiement leur permettant de recevoir des paiements de la part des utilisateurs.
Diligences du commerçant
Le Commerçant reconnaît et fournit à FIQ REPUBLIC les documents justificatifs nécessaires pour se conformer aux exigences légales et/ou réglementaires dans tout pays où un contenu soumis à des restrictions est acheté ou livré en tant que destination d'expédition.
Le Commerçant reconnaît et confirme son adhésion aux exigences suivantes :
1. Le commerçant ne commercialise pas de contenu ou n'utilise pas de termes de recherche de contenu qui pourraient donner l'impression que le contenu contient ou fait référence à du matériel d'exploitation d'enfants, à la représentation d'activités non consensuelles ou à toute autre forme de contenu illégal.
2. Le commerçant n'attire pas les utilisateurs sur ses sites en utilisant (directement ou indirectement) des contenus pour adultes (photographies, images vidéo, images de synthèse, dessins animés, simulations ou tout autre média) illégaux, non consensuels (sexuels, bestialité, violence ou mutilation d'une personne ou d'une partie du corps) ou violant les règles des systèmes de cartes (y compris la représentation de l'inceste ou de la consommation de drogues ou d'alcool, le fait d'être inconscient ou toute vente ou offre de vente d'un produit ou d'un service manifestement offensant et dépourvu de valeur artistique sérieuse).
3. Le commerçant interdit toute utilisation de ses sites Web ou de ses contenus qui pourrait promouvoir, faciliter ou représenter la traite des êtres humains, le trafic sexuel et les abus physiques, la publicité pour l'escorte ou la facilitation de la prostitution.
4. Le commerçant n'autorise pas les utilisateurs anonymes à télécharger du contenu;
5. Le commerçant ne fournit que son propre contenu ou du contenu provenant de fournisseurs de contenu tiers vérifiés par ses soins, avec qui il a conclu un accord écrit. L'accord entre le fournisseur et le créateur devra répercuter sur le fournisseur l’ensemble des engagements pris par le commerçant au titre du présent accord :
a. L'accord entre le commerçant et son fournisseur de contenu interdit toute activité illégale ou en violation des règles du système de cartes (CB, Mastercard, ou autres).
b. L'accord entre le commerçant et le fournisseur de contenu exige que le fournisseur de contenu obtienne et conserve le consentement écrit de toutes les personnes représentées dans le contenu, permettant la distribution publique du contenu, et son téléchargement via tous les canaux du commerçant et toute autre commercialisation.
c. L'accord avec le fournisseur de contenu doit exiger que le fournisseur de contenu :
i. vérifie l'identité et l'âge de toutes les personnes représentées dans le contenu afin de s'assurer qu'elles ont au moins l'âge légal ;
ii. fournisse à première demande des documents pouvant en justifier